Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11-4 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques » ;
4. b) Les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques » ;
5. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa. » ;
7. 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
8. a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d'utilisation et de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. » ;
9. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
10. « Dans des conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988 : art. 11-4