Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
RattachementSection 3 : Financement de la vie politique
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section 3 : Financement de la vie politique
IdentifiantLEGIARTI000028057525
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 16 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11-5 de la même loi est ainsi rédigé :
2. « Art. 11-5.-Ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 € et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
3. « Quand des dons sont consentis par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 : art. 11-5
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