Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
RattachementSection 3 : Financement de la vie politique
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section 3 : Financement de la vie politique
IdentifiantLEGIARTI000028057527
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 11-7 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle. »
5. II. ― A l'article 11-8 de la même loi, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 : art. 11-7, art. 11-8
Aller plus loin
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