RattachementSection 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
IdentifiantLEGIARTI000050052956
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 18-13 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Les règles applicables aux personnes menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Nota : Conformément au 2° du III de l’article 1er de la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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