RattachementSection 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
IdentifiantLEGIARTI000050052958
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 18-14 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l'article 18-11, les personnes tenues de déclarer leurs activités :
2. 1° Déclarent leur identité, l'organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou les entités qu'elles représentent ;
3. 2° S'abstiennent de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, des dons ou des avantages quelconques d'une valeur significative ;
4. 3° S'abstiennent de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables.
Nota : Conformément au 1° du III de l’article 1 er de la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l'article 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025.
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