RattachementSection 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
IdentifiantLEGIARTI000050052950
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section.
2. Ce décret précise notamment :
3. 1° Les modalités des communications prévues à l'article 18-12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
4. 2° Les modalités de présentation des activités d'influence.
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