RattachementSous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires
IdentifiantLEGIARTI000033562862
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 18-4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Nota : Conformément au 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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