RattachementSous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
IdentifiantLEGIARTI000033563229
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
Nota : Conformément au 1° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au présent article et, au plus tard, le 1er juillet 2017.
Par dérogation au 1° dudit IV et conformément au b de son 2°, ces dispositions ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qu'à compter du 1er juillet 2018.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.