Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
RattachementSection 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
IdentifiantLEGIARTI000028057535
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 21 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 6
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