RattachementSection 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
IdentifiantLEGIARTI000028057541
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 24 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (version du 13 octobre 2013)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
3. Art. 6
4. - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
5. Art. 46
6. - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
7. Art. 65
8. - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
9. Art. 53
10. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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