Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000028057481
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 28 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, » ;
3. 2° Après les mots : « en tant que », sont insérés les mots : « membre du Gouvernement, titulaire d'une fonction exécutive locale, ».