Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028057495
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 29 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la trente-deuxième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
2. «
3. Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
4. Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles
5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 : art. null
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