Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
RattachementSection 1 : Obligations d'abstention
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section 1 : Obligations d'abstention
IdentifiantLEGIARTI000028057499
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quater ainsi rédigé :
2. « Art. 4 quater. - Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Divisions : Art. 4 quater
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