Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028057487
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 31 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
3. 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ;
4. 3° Après le mot : « mentionnées », la fin de l'article est ainsi rédigée : « aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en application de l'article 6 de cette même loi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L139 B
Aller plus loin
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