Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028057483
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 32 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « tout mandat électif national,» sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.