Référencearticle 5 du décret n°2013-910 du 10 octobre 2013 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé j-PMI peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
2. 1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense pour l'application du décret du 1er mars 2012 susvisé ;
3. 2° Les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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