1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-910 du 10 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028058920
Texte parentLEGITEXT000028058890
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