1. La liste des titres de formation de praticien de l'art dentaire visée au a du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France aux ressortissants desdits Etats est fixée en annexe.
Arrêté du 13 juillet 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2013.
TexteArrêté du 13 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000028071725
Texte parentLEGITEXT000028071735
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