Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028071773
Texte parentLEGITEXT000028071766
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les données communicables au public, au sens du 4° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire, à l'exception des coordonnées professionnelles et des coordonnées des structures d'exercice qui ne sont accessibles qu'en consultation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 février 2009 : art. 6
Aller plus loin
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