Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028071775
Texte parentLEGITEXT000028071766
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté précité un alinéa ainsi rédigé :
2. « 17° Pour l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du même code ou assurant des prestations associées à ces produits ainsi que les syndicats professionnels d'entreprises, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 février 2009 : art. 7
Aller plus loin
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