Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028071777
Texte parentLEGITEXT000028071766
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté précité un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les utilisateurs mentionnés au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 février 2009 : art. 8
Aller plus loin
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