Arrêté du 2 octobre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2013.

TexteArrêté du 2 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028071779

Texte parentLEGITEXT000028071766

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 octobre 2013 (version du 16 octobre 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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