1. Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation ou de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Arrêté du 29 août 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2013.
TexteArrêté du 29 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000028071808
Texte parentLEGITEXT000028071784
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