Arrêté du 29 août 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2013.

TexteArrêté du 29 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000028071839
Texte parentLEGITEXT000028071826
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 août 2013 (version du 16 octobre 2013)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.

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