1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France. Celui-ci statue dans un délai de dix jours.
Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-920 du 15 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028077453
Texte parentLEGITEXT000028077427
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.