Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-920 du 15 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028077455
Texte parentLEGITEXT000028077427
Référencearticle 11 du décret n°2013-920 du 15 octobre 2013 (version du 18 octobre 2013)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France.

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