1. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-920 du 15 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028077457
Texte parentLEGITEXT000028077427
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