1. La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
2. Les personnels ne peuvent prétendre à être électeurs qu'à la condition de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-920 du 15 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028077445
Texte parentLEGITEXT000028077427
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.