Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-920 du 15 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028077449
Texte parentLEGITEXT000028077427
Référencearticle 8 du décret n°2013-920 du 15 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du présent décret, les mots : « ou dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée » sont supprimés à compter du 1er janvier 2014.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 : art. 7
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