Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du décret du 9 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à son terme » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel prévues au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ou jusqu'au 31 décembre 2013 si cette date lui est postérieure » ;
3. 2° Après la première phrase, il est ajouté la phrase suivante : « Le mandat des membres désignés en application du décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France se poursuit jusqu'à la même date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 : art. 22