Arrêté du 15 octobre 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2013.

TexteArrêté du 15 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028077503
Texte parentLEGITEXT000028077496
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 octobre 2013 (version du 18 octobre 2013)Légifrance →

1. Pour chaque bureau de vote défini à l'article 4, le directeur général de Voies navigables de France établit une liste des électeurs appelés à voter dans ce bureau de vote ou dans les sections de vote qui lui sont rattachées.

2. La liste est affichée dans la section ou bureau de vote au moins trente jours avant la date du scrutin.

3. Dans les dix jours qui suivent l'affichage, tout agent ou salarié de l'établissement public qui constate une inscription erronée ou une omission sur l'une des listes électorales peut formuler, par écrit, une demande de rectification de cette liste. Il adresse sa demande à la commission électorale concernée.

4. Les commissions électorales statuent sur toutes les demandes de rectification afin qu'une liste électorale définitive soit arrêtée par le directeur général de Voies navigables de France au moins dix jours avant la date du scrutin.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028077503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.