Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 octobre 2013 (version du 18 octobre 2013)Légifrance →
1. Dans les sept jours qui suivent la clôture du dépôt des listes de candidats, tout électeur peut contester, par écrit, la recevabilité des listes déposées et la validité des candidatures auprès du président de la commission électorale concernée.
2. Dans un délai supplémentaire de cinq jours, cette commission statue sur toutes ces contestations.
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