Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028077531
Texte parentLEGITEXT000028077528
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 82 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Le caractère erroné des informations de contrôle est déterminé pour chacun des types d'éléments de preuve tel que défini à l'article 83. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juin 2012 : art. Annexe
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