Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 octobre 2013 (version du 18 octobre 2013)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. Les certificats délivrés au titre des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés respecter les dispositions des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé dans leur rédaction issue du présent arrêté.
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