Référencearticle 2 de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 (version du 19 octobre 2013)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1211-4-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L1211-3
7. II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.
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