LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)

Fait à Paris, le 17 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-922. Sénat :

Proposition de loi n° 447 (2011-2012) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 566 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 567 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 21 mai 2013 (TA n° 149, 2012-2013). Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1048 ; Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1389 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 218).