Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028082005
Texte parentLEGITEXT000028082004
Référencearticle 1 de la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximale de deux ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut excéder le 1er janvier 2016 » ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 : art. 4
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