Décret n°2013-926 du 16 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-926 du 16 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028082071

Texte parentLEGITEXT000028082065

Référencearticle 2 du décret n°2013-926 du 16 octobre 2013 (version du 19 octobre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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