Arrêté du 8 octobre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2013.

TexteArrêté du 8 octobre 2013

RattachementTITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000028082099

Texte parentLEGITEXT000028082088

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 2013 (version du 19 octobre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits et denrées alimentaires destinés à l'alimentation humaine autres que les produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

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