1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2013.
TexteArrêté du 8 octobre 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000028082111
Texte parentLEGITEXT000028082088
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