Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
3. 1. Nombre et types de générateurs.
4. 2. Puissance électrique maximale installée.
5. 3. Point de livraison.
6. 4. Tension de livraison.
7. 5. Puissance électrique garantie en hiver.
8. 6. Zone de desserte en gaz à laquelle est raccordée l'installation (Nord H, Nord B, Sud et TIGF). Elle est attestée par une copie du contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz communiquée à l'acheteur ou, à défaut, une attestation produite par le gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée.
9. 7. Adresse de l'installation.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2001 : art. 2