Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le producteur garantit une puissance électrique PGH durant la (ou les) période (s) d'appel (s) au cours de l'hiver tarifaire. Les tarifs de l'énergie électrique fournie sont différents selon que cette puissance est respectée ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1,2 et 3.
3. La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant, aux dates anniversaires du contrat, à l'initiative du producteur, dans la limite de trois modifications, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2001 : art. 5