Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation de la prime fixe définie aux annexes 2 ou 3 ainsi que du terme de rémunération proportionnelle (RP) défini au 1° de l'annexe 1 et de la prime à l'efficacité énergétique défini au 3° de l'annexe 1. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
3. L = 0,2 + 0,6 (ICHTrev-TS-IME/ ICHTTS1o) + 0,2 (IA/ IAo)
4. Formule dans laquelle :
5. 1° ICHTrev-TS1-IME est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
6. 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A.
7. Après le 15 novembre 2004 :
8. IA = (0,65 FM0ABE0000/ PPEI0704 + 0,35 (TCH/ TCH0704)) × PsdA0704)
9. Formule dans laquelle :
10. a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
11. b) FM0ABE0000 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour la série « marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine » ;
12. c) TCH0704 est la valeur définitive de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration pour le mois de juillet 2004, après division par le coefficient adéquat (soit 112,3 au 1er septembre 2013) ;
13. d) PPEI0704 est la valeur définitive de l'indice PPEI pour le mois de juillet 2004, après division par les valeurs des coefficients de raccordement adéquats (soit 89,6 au 1er septembre 2013) ;
14. e) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004 ;
15. 3° a) IAo est la dernière valeur de IA connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
16. b) ICHTTS1o est la dernière valeur de l'indice ICHTTS1 ou de l'indice ICHTrev-TS-IME connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2001 : art. 9