Décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2013

Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles de métropole. Objet : paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles pour 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret maintient inchangés, pour 2013, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et revalorise, pour cette même année, la valeur du point de retraite de ce régime pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions de 1,3 % intervenue au 1er avril 2013. Références : le présent décret est pris en application des articles L. 732-59 et L. 732-60 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-59 et L. 732-60 ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,