RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000028082237
Texte parentLEGITEXT000028082201
Référencearticle 12 du décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 (version du 19 octobre 2013)Légifrance →
1. Tout membre nommé du conseil d'administration ou du conseil scientifique, s'il n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.
2. Toute cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit en cours de mandat donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
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