Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-924 du 17 octobre 2013
RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000028082241
Texte parentLEGITEXT000028082201
Référencearticle 15 du décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 (version du 19 octobre 2013)Légifrance →

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