RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000028082245
Texte parentLEGITEXT000028082201
Référencearticle 17 du décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 (version du 19 octobre 2013)Légifrance →
1. Les structures internes de l'école ne disposent pas d'un budget propre intégré au budget de l'école. Toutefois, ces structures ou leurs regroupements peuvent être dotés d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le texte pris pour son application.
2. Les services communs créés en application de l'article 16 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
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