1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-924 du 17 octobre 2013
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028082275
Texte parentLEGITEXT000028082201
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