1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2013.
TexteArrêté du 10 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028083393
Texte parentLEGITEXT000028083367
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