1. L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
Arrêté du 14 octobre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2013.
TexteArrêté du 14 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028091690
Texte parentLEGITEXT000028091685
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